Conditions Générales de Vente

Préambule

Le vendeur assure la commercialisation des biens susmentionnés en ligne par l’intermédiaire de son site internet (ci-après le « site »). La liste des biens proposés à la vente en ligne par le vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse suivante : tinysphere.fr

Les photos des biens en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des biens sur le site soit la plus fidèle possible aux biens en eux-mêmes. Nous faisons tout notre possible pour afficher les couleurs de nos produits avec le maximum de fidélité. Cependant, les écrans d’ordinateur varient, et nous ne pouvons garantir que votre écran affiche les couleurs réelles. Il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des biens ne corresponde pas exactement aux biens en eux-mêmes. La présentation et la représentation des produits ainsi que les éventuelles erreurs ou omissions ne peuvent engager notre responsabilité, ni même remettre en cause la validité de la commande.

tinysphere.fr invite ses clients à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

1. Informations sur le site

Tiny Sphere basé à La Rochelle (17000) France

SIRET : 884777160 00018

TVA Intracom : FR 18884777160

Directrice de publication : Elodie Lifchitz

Hébergement : Shopify

2. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont le sens suivant pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le site ;

« Commande » : demande de biens par le client auprès du vendeur ;

« Conditions générales de vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Délai de livraison » : période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison de la commande au client ;

« Frais de livraison » : coût des frais engagés par le client pour recevoir la commande à l’adresse de livraison ;

« Livraison » : expédition du bien au client ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison ;

« Site » : site de vente en ligne tinysphere.fr utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses biens ;

« Vendeur » : Tiny Sphere basé à La Rochelle (17000)

« Vente en ligne » : commercialisation des biens du vendeur via le site.

3. Objet

Les conditions générales de vente ont pour objet la définition des droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par le vendeur au client.

4. Champ d’application

Les conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence françaises, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles l. 111-1 et l. 111-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.

5. Entrée en vigueur et durée

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de biens par le vendeur intervenues par le biais du site.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison dans le monde entier avec Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, Happy Post ou Fedex.

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les conditions générales de vente sont applicables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

6. Commande des biens et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du site ;
Suivre les instructions du site
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début ;
Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la commande et le prix ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.

Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la « confirmation de la commande »).

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. A défaut de disponibilité des biens, le vendeur s’engage à en informer le client par courrier électronique. En application des dispositions de l’article l.138-2 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du bien, le client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du bien commandé dans les quatorze jours suivant sa demande adressée via le formulaire de contact du site tinysphere.fr

Conformément à l’article l. 122-1 du code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

7. Prix des biens et conditions de validité

Le prix des biens vendus sur le site est indiqué par article et référence.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix toutes taxes comprises « ttc » et ne comprend pas les taxes d’importation qui doivent être payées à la livraison. Les paiements sont en euros.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le code général des impôts relativement à la tva seront applicables.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, d’emballage, de traitement et d’expédition qui seront facturés en sus et qui seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent l’entière propriété de tinysphere.fr jusqu’au complet encaissement du prix par tinysphere.fr

Code de réduction, code promotionnel : des codes de réduction applicables sur tous ou certains achats effectués sur le site internet peuvent être offerts par tinysphere.fr, à tout moment. Le code doit être entré lors de la validation de la commande par le client pour s’appliquer.

8. Conditions de paiement

Le paiement du prix par le client s’effectue par l’intermédiaire d’une carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa, eurocard / mastercard.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l’article l. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

9. Livraison de la commande

9.1. mode de livraison

Le client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le site à l’occasion de la réalisation de la commande. Le vendeur expédie les biens dans le monde entier avec Mondial Relay, Colissimo, Chronopost, Happy Post ou Fedex.

9.2. adresse de livraison

Le client choisit une adresse de livraison, sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

9.3. montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

9.4. délais de livraison

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.

9.5. retard de livraison

En cas de retard de livraison, le client peut contacter le vendeur via le formulaire de contact du site tinysphere.fr

Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard trente jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le vendeur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Dans les quatorze jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client, le vendeur devra rembourser le client de la totalité du prix versé.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le vendeur de l’avis d’annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

9.6. livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du bien auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

9.7. vérification de la commande à son arrivée

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les biens lors de la livraison.

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.

Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur.

Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande, en cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la confirmation de commande, le client doit informer le vendeur par courrier électronique via le formulaire de contact du site tinysphere.fr et renvoyer les biens à l'adresse reçue par retour de mail.

10. Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les biens dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine avec leur étiquette non découpée, complets, neufs.

Préalablement à tout retour d’un bien, le client devra notifier au vendeur son intention de se rétracter via le formulaire de contact du site tinysphere.fr

10.1 retour des biens

Le client devra au préalable faire une demande d’échange ou de remboursement via le lien sous la commande correspondante, présent dans l’historique de ses commandes.

Aucun retour de produits portés ne sera accepté. Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine complet, en parfait état et sans aucun signe d’utilisation seront acceptés. En particulier, les retours de vêtements lavés, portés, endommagés ou salis ainsi que les boîtes abîmées seront refusés.

Conformément aux dispositions de l’article l. 121-21-3 du code de la consommation, le client doit retourner son bien au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

10.2 retour et remboursement

10.2.1 retour pour échange

Les frais de retour pour échange des biens sont à la charge de l’acheteur. Le transport des biens ainsi retournés est de la responsabilité de l’acheteur.

10.2.2 frais de retour pour remboursement

Les frais de retour pour remboursements des biens sont à la charge de l’acheteur. Le transport des biens ainsi retournés est de la responsabilité de l’acheteur.

10.2.3 remboursement

Le retour de l’ensemble des biens commandés donnera lieu à un remboursement égal à la somme versée par le client, c’est à dire au prix d’achat du ou des bien(s) acheté(s) hors frais de livraison.

Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par le vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article l. 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du bien par le vendeur.

11.Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de tinysphere.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation française (par exemple en cas d’interdiction d’un produit).

Sauf en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et – ou les conditions de la vente, tinysphere.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée.

tinysphere.fr n’a, pour toutes les étapes d’accès à son site internet, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de tinysphere.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet notamment une rupture dans la fourniture d’accès, une intrusion ou l’infection par un virus informatique.

12. Confidentialité des données

tinysphere.fr s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par les lettres d’informations de tinysphere.fr auxquelles le client aura choisi de s’abonner, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d’intérêts des clients. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails. Si vous ne souhaitez plus recevoir des offres de notre société, vous pouvez nous en faire part à tout moment via le formulaire de contact du site tinysphere.fr

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Nous ne divulguons jamais vos informations personnelles à des tiers à des fins marketing.

Nous protégeons vos informations par des mesures réduisant les risques de perte, d’utilisation et d’accès non autorisés, de divulgation et de modification.

Nous minimisons la quantité d’informations personnelles que nous divulguons à la quantité directement pertinente et nécessaire pour accomplir l’objectif précisé.

Ce faisant nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des prestataires de service tiers autorisés nous aidant à fournir nos services en qualité de :

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Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l’hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. le client doit adresser toute demande écrite via le formulaire de contact du site tinysphere.fr

13. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et éléments sonores, y compris la technologie de support et d’exploitation, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Ils sont propriété exclusive de tinysphere.fr

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site tinysphere.fr est strictement interdite.

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Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droit d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et tinysphere.fr ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

14. Force majeure

L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes des conditions générales de vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure à un mois, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 8.5 ci-dessus.

15. Nullité d’une clause des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre le vendeur et le client.

16. Non-renonciation

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un engagement du client à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17. Réclamations, règlement amiable des litiges et attribution de juridiction

En vertu de l’article l. 152-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article l. 152-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’article l. 151-1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

S’il advenait que l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente soit nulle, alors elle serait réputée non écrite mais cette nullité n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions d’utilisation de nos services qui demeureraient donc pleinement valides.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de tinysphere.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartiendra au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que le client envisage de commander au vendeur.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement via le formulaire de contact du site tinysphere.fr

Litiges transfrontaliers :

centre européen des consommateurs france : https://europe-consommateurs.eu

A défaut de règlement amiable d’un litige, les tribunaux français seront compétents.

Dans tous les cas, vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil ou vous adresser aux services de médiation de l’AFEPAME : https://mediateur-consommation-afepame.fr/

18. Loi applicable

Les conditions générales de vente sont régies par le droit français.